Salariés mis à disposition/ vidéosurveillance  (Cass. soc, 10 janvier 2012,n° 10-23.482)
L’obligation d’information des salariés de l’utilisation d’un système de vidéosurveillance aux fins de contrôler leur activité a été étendue par la Cour de cassation.
En effet, elle impose à l'employeur, sous peine d'inopposabilité des enregistrements recueillis, d'informer ses salariés de l'existence du système de surveillance installé chez un client dès lors qu'il permet de contrôler leur activité.
L'employeur  pourra se prévaloir du système de vidéosurveillance installé sur le site d'une entreprise cliente uniquement s'il n'a pas informé préalablement ses salariés de son existence et de sa finalité.
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Communication syndicale / accord collectif (Cass. soc, 11 janvier2012, n° 11-14.292)
En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.
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Consultation du CHSCT ( Cass. soc, 10 janvier2012, n° 10-23.206)
L'avis du CHSCT doit résulter d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective, et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres. L’avis du CHSCT n’est donc pas exprimé d'avis à l’occasion  d’un simple tour de table à la fin de la réunion. Il doit résulter d’un vote de ses membres.
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