Actualité

L’accord de méthode ne doit pas être confondu avec le PSE

  Un comité d’établissement et une organisation syndicale ont contesté un PSE établi deux ans après la signature d’un accord de méthode.

   La société arguait que le PSE n'était que la reprise intégrale de l'accord de méthode, et que l’action en contestation formée par le comité d’établissement et le syndicat avait pour objet de remettre en cause cet accord. La société a alors précisé qu’il ne pouvait y avoir contestation du PSE car le délai de contestation de l’accord de méthode était forclos.

  La cour d’appel de Toulouse a rejeté l’action de l’employeur le 30 janvier 2009, rappelant qu’il ne faut pas confondre accord de méthode et PSE, ce dernier n’ayant pas la même finalité.

En effet, « l'accord de méthode a pour objet d'anticiper le contenu d'un PSE, il ne peut avoir pour effet de régler de façon exhaustive la portée, l'ampleur et les modalités de celui-ci. En décider autrement priverait d'objet le processus de consultation des représentants du personnel prévu par la loi qui permet de parvenir à l'élaboration définitive du plan.

Les partenaires sociaux, lors de la signature de l'accord de méthode, ne sont pas en mesure de fixer de façon complète et définitive le contenu d'un PSE susceptible d'intervenir dans les années qui suivent en fonction de l'incidence sur l'emploi des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. De plus, l'accord de méthode ne peut déterminer par avance de façon standardisée les mesures contenues dans un PSE dans l'ignorance des catégories de personnel auquel celui-ci devra s'appliquer. Dans ces conditions, l'accord de méthode qui anticipe le contenu d'un PSE constitue un accord-cadre ayant pour objet de déterminer les garanties minimum que devra comporter le plan qui sera ultérieurement élaboré par l'employeur et soumis pour discussion aux représentants du personnel. Le PSE ne peut dès lors se confondre avec l'accord de méthode ».

  La contestation du PSE par les représentants du personnel était donc recevable alors même que le délai de contestation de l'accord de méthode était forclos.

Anne Laure SUSINI, Juriste en Droit Social