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Information des délégués du personnel en matière de travail précaire

02/09/2008

L’article L.2313-5 du nouveau code du travail.

L’article L.2313-5 du nouveau code du travail modifié par la loi du 25 juin 2008, prévoit désormais que l’employeur a l’obligation, en l’absence de comité d’entreprise (CE), d’informer les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l’ont conduit ou qui le conduiront à faire appel à des contrat de missions conclus avec des entreprises de travail temporaire ou avec des entreprises de portage salarial.

Emira FEKI
Juriste en droit social