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Dans une décision en date du 29 octobre 2008, la cour de cassation rappelle l’article L. 1241-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. Selon la cour de cassation, la cour d’appel qui a relevé, par un motif non critiqué, que les conditions de la force majeure n’étaient pas réunies, a légalement justifié sa décision de juger la rupture anticipée fautive.

Cass.Soc, 29 octobre 2008