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Actualité

Rupture conventionnelle du CDI

01/07/2008

La rupture conventionnelle du CDI est entrée en vigueur suite à la promulgation de la loi du 25 juin 2008. Cette loi a donc instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, entre la démission et le licenciement.

Depuis cet été (le 20 juillet 2008 exactement), un employeur et son salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. Dans ce cas précis, nous avons à faire à un troisième mode de rupture appelé communément « rupture d’un commun accord.

Une procédure particulière s’applique à ce nouveau mode de rupture : une convention doit être signée entre les parties. La validité de cette convention est subordonnée à son homologation par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Ce mode de rupture offre également des garanties pour le salarié : droit aux allocations chômage en particulier.

Emira FEKI
Juriste en droit social