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Salariés mis à disposition/ vidéosurveillance

26/01/2012

Salariés mis à disposition/ vidéosurveillance (Cass. soc, 10 janvier 2012,n° 10-23.482) L’obligation d’information des salariés de l’utilisation d’un système de vidéosurveillance aux fins de contrôler leur activité a été...

Communication syndicale / accord collectif

26/01/2012

Communication syndicale / accord collectif (Cass. soc, 11 janvier2012, n° 11-14.292) En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de...

Consultation du CHSCT

26/01/2012

Consultation du CHSCT ( Cass. soc, 10 janvier2012, n° 10-23.206) L'avis du CHSCT doit résulter d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective, et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres. L’avis...

Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2012

26/01/2012

Un décret du 30 décembre 2011 revalorise de 2,9 % modifie le plafond de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2012.Plafonds applicables du 1er janvier au 31 décembre 2012Trimestre 9 9093...

Retraite

26/01/2012

RetraiteUn décret en date du 29 décembre 2011 porte de quatre à cinq mois les paliers de relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite. Ainsi, cet âge passe à 62 ans pour les assurés du régime général et des...