http://www.fnecs-cfecgc.org/ FNECS - Actualités fr http://www.fnecs-cfecgc.org/EXT:tt_news/ext_icon.gif http://www.fnecs-cfecgc.org/ FNECS - Actualités Tue, 10 Apr 2012 11:21:00 +0200 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/inaptitude-et-reclassement.html Inaptitude/reclassement (Cass. soc., 1er févr. 2012, pourvoi no 10-23.500) Même lorsque le médecin... Inaptitude/reclassement (Cass. soc., 1er févr. 2012, pourvoi no 10-23.500) Même lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise, sans autre précision, l’employeur a l’obligation de rechercher une possibilité de reclassement en s’interrogeant sur la possibilité d’aménager un des postes ou le temps de travail du salarié inapte. À défaut, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse. Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence]]> Tue, 10 Apr 2012 11:21:00 +0200 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/salarie-mis-a-disposition-rss.html Salarié mis à disposition/ RSS (Cass. Soc., 29 février 2012, n°11-10.904) La désignation d’un... Salarié mis à disposition/ RSS (Cass. Soc., 29 février 2012, n°11-10.904) La désignation d’un salarié mis à disposition, par un sous-traitant ou un prestataire extérieur, en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l’entreprise utilisatrice n’est pas interdit par la loi. Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence]]> Tue, 10 Apr 2012 11:20:00 +0200 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/rtt-jour-ferie.html RTT/ jour férié (Cass. soc., 16 février 2012, n° 09-70.617) La Cour de cassation réaffirme le... RTT/ jour férié (Cass. soc., 16 février 2012, n° 09-70.617) La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence]]> Tue, 10 Apr 2012 11:19:00 +0200 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/accord-collectif-forfait-jours.html Accord collectif/ forfait jours (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-19.807) L'accord collectif... Accord collectif/ forfait jours (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-19.807) L'accord collectif instituant le forfait-jours ne peut se contenter de renvoyer à la convention individuelle de forfait, conclue entre l'employeur et le salarié, le soin d'en fixer les modalités de mise en œuvre et de contrôle. Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence]]> Tue, 10 Apr 2012 11:18:00 +0200 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/clause-de-non-concurrence-demission.html Clause de non concurrence/ démission (Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-11.590) Le salarié lié... Clause de non concurrence/ démission (Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-11.590) Le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties au contrat de travail ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. Ainsi, la contrepartie financière ne peut être minorée en cas de démission. Une telle stipulation est réputée non écrite. Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence]]> Wed, 15 Feb 2012 12:51:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/delegue-syndical-election.html Délégué syndical/ Election (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-25.429) Le mandat de délégué... Délégué syndical/ Election (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-25.429) Le mandat de délégué syndical prend fin à chaque élection professionnelle. La désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai de contestation de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du Code du travail, même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin. Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence]]> A la une Actualité sociale Wed, 15 Feb 2012 12:50:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/election-contestation-des-resultats.html Election/ Contestation des résultats (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-60.139) La contestation... Election/ Contestation des résultats (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-60.139) La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant le premier tour. Le délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence. Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence]]> A la une Actualité sociale Wed, 15 Feb 2012 12:49:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/contribution-de-35-en-cas-daction-en-justice.html Depuis le 1er octobre 2011, l’article 1635 bis Q du code général des impôts prévoit que toute... Pour plus d'informations, cliquez sur ce lien]]> Actualité sociale A la une Wed, 15 Feb 2012 12:43:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/salaries-mis-a-disposition-videosurveillance.html Salariés mis à disposition/ vidéosurveillance (Cass. soc, 10 janvier 2012,n°... L’obligation d’information des salariés de l’utilisation d’un système de vidéosurveillance aux fins de contrôler leur activité a été étendue par la Cour de cassation.
En effet, elle impose à l'employeur, sous peine d'inopposabilité des enregistrements recueillis, d'informer ses salariés de l'existence du système de surveillance installé chez un client dès lors qu'il permet de contrôler leur activité.
L'employeur  pourra se prévaloir du système de vidéosurveillance installé sur le site d'une entreprise cliente uniquement s'il n'a pas informé préalablement ses salariés de son existence et de sa finalité.
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]]> Thu, 26 Jan 2012 15:03:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/communication-syndicale-accord-collectif.html Communication syndicale / accord collectif (Cass. soc, 11 janvier2012, n° 11-14.292) En vertu des... En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.
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]]> Thu, 26 Jan 2012 15:02:00 +0100