Dans sa posture politique, le gouvernement ne pourra pas éternellement tourner le dos à une diversification des recettes pour financer la retraite des Français.

La CFE-CGC ne cesse de le répéter : ne toucher à rien au système actuel, c’est conduire les retraités sur la voie de la paupérisation ; ne toucher qu’à l’accessoire même symbolique, telle que la taxation des hauts revenus et du capital, c’est repousser vainement les échéances.

Le comité directeur de la CFE-CGC, réuni ce jour, en appelle au bon sens du président de la République, du gouvernement et du ministre du Travail pour l’instauration d’une « garantie retraite » fondée sur des recettes fiables et une logique d’âge de départ cohérente avec le cursus des carrières professionnelles de notre époque (formations longues, durée de vie,…).

La CFE-CGC demande que soient examinés sans dogmatisme les curseurs que représentent l’élargissement de l’assiette de cotisations, l’âge de départ à la retraite, l’emploi des seniors, les conditions de travail, les années d’étude, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les exonérations de charges des entreprises, la fiscalité des hauts revenus, la cotisation sociale sur la consommation…

La concertation n’est pas terminée : les chances d’un consensus existent et a CFE-CGC préfère laisser une ultime chance aux propositions et au bon sens du gouvernement.

La CFE-CGC choisit la voie du dialogue constructif et ne s’associe pas aux manifestations et aux grèves préventives, du 27 mai prochain.

Elle saura, le moment venu, choisir le mode d’action qui mobilisera les salariés en cas de menace concrète sur l’avenir des retraites qui est l’un des socles de notre pacte social et de notre cohésion.

Le service Communication

L’ouverture du secteur d’activité de La Poste à la concurrence d’ici le 1er janvier 2011, en application d’une directive communautaire, conduit à une nouvelle évolution juridique de La Poste, notamment à la transformation de La Poste à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste conformément à la Loi n° 2010-123 du 9 février 2010.
Cette Loi prévoit le rattachement des corps de fonctionnaires de La Poste à la société anonyme La Poste, en conservant leur statut et les garanties d’emploi et de retraite qui y sont associées.
Elle permet également à La Poste d’employer des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Seuls les agents contractuels sont concernés par le transfert de la gestion de la retraite complémentaire de l’IRCANTEC à l’AGIRC-ARRCO selon des règles et conditions à définir.

Rappel du poids du dossier La Poste au sein de l’IRCANTEC
Total IRCANTEC (2008)
Allocations : 1,75 Md€
Cotisations : 2,14 Md€
Excédent technique : 0,45 Md€
Rapport de charges : 80%
Cotisants : 2,63 millions
Allocataires : 1,77 millions
La Poste à l’IRCANTEC (2007)
Allocations : 0,05 Md€
Cotisations : 0,15 Md€
Excédent technique : 0,10 Md€
Rapport de charges : 30%
Cotisants : 160 000 contractuels, soit environ 110 000 CDI plus environ 50 000 cotisants en contrat à durée déterminée représentant 8 500 « équivalents temps plein ».

En 2008, La Poste comptait environ 150 000 fonctionnaires relevant du régime de la fonction publique.
Les objectifs spécifiques du Gouvernement sur ce dossier IRCANTEC sont les suivants :
Neutraliser les effets du changement de statut pour les salariés de La Poste,
Ne pas dégrader la situation financière de La Poste,
Ne pas fragiliser l’IRCANTEC,
Respecter les principes de partage de compétences entre les régimes.
Présentés ainsi et en lecture rapide, ces objectifs peuvent paraître servir les intérêts de l’IRCANTEC sans tenir compte de ceux de l’AGIRC-ARRCO ! Ceci est à l’origine de l’intox et des fausses accusations portées par « Sauvegarde Retraites » contre les partenaires sociaux.
C’est oublier cependant le principe de neutralité financière acté dans la loi de financement de la sécurité sociale en décembre 2005 dans le contexte d’adossement du régime spécial des IEG (Industries électriques et gazières) à la CNAV et à l’AGIRC-ARRCO. Ce principe acté dans l’article 79 de la loi du 19 décembre 2005 réaffirme la neutralité financière pour les ressortissants des régimes d’accueil.
Ce principe a été acté en 2005 après une bataille ferme menée par les partenaires sociaux et alors que la CFE-CGC était à la tête de l’AGIRC, des IEG, et de la CNAV. Que ceux qui nous accusent à tort « de faire le jeu de l’IRCANTEC sous prétexte d’en assurer actuellement la présidence » prennent au moins la peine de respecter l’histoire ; l’histoire qui a démontré notre exigence et notre détermination pour la défense de l’intérêt général et des salariés du privé dans les opérations d’adossement, notamment celle des IEG.
Concernant le dossier de La Poste, les partenaires sociaux des régimes AGIRC-ARRCO souhaitent rechercher une solution dans le cadre d’une convention à conclure avec les partenaires sociaux du régime de l’IRCANTEC. L’objectif est de respecter les droits des ressortissants des régimes AGIRC-ARRCO et donc de ne pas déséquilibrer la situation financière de ceux-ci.
Différents scénarii sont à l’étude et notamment celui consistant à affilier à l’AGIRC-ARRCO les seuls salariés nouvellement embauchés par La Poste.
Ainsi les cotisants « du stock » appelé « groupe fermé La Poste » (composé des agents contractuels ayant acquis des droits à l’IRCANTEC jusqu’à la transformation de La Poste en société anonyme) restent à la charge de l’IRCANTEC. Les contractuels de La Poste embauchés à compter du 1er mars 2010 sont affiliés à l’AGIRC-ARRCO.
Dans ce cadre d’affiliation à l’AGIRC-ARRCO des seuls salariés nouvellement embauchés, il revient à l’IRCANTEC de supporter la charge d’un « groupe fermé » de cotisants, l’amenant à rechercher une compensation financière. Dans ce contexte, les partenaires sociaux AGIRC-ARRCO ont clairement déclaré qu’il ne pouvait être demandé aux ressortissants des régimes AGIRC-ARRCO d’assurer le maintien à l’équilibre actuel de l’IRCANTEC si cela devait se traduire par une détérioration de leur propre équilibre.
De même, ne peut être retenu tout scénario qui ferait supporter aux régimes AGIRC- ARRCO une compensation avec un calcul de charges déterminé sur la base du rendement de l’IRCANTEC, plus élevé que celui des régimes AGIRC-ARRCO.
A ce stade, une convention signée entre l’AGIRC-ARRCO et l’IRCANTEC doit organiser les transferts financiers rendus nécessaires par la création d’un « groupe fermé » en tenant compte des charges et des recettes respectives.
Bien entendu, l’accord sera difficile à trouver et c’est la raison pour laquelle l’adhésion de La Poste à des institutions AGIRC-ARRCO ne peut intervenir au 1er mars 2010, mais courant 2010 (« dans les 6 mois suivant la signature de la convention financière et au plus tard au 31 décembre 2010 » selon l’article 11 de la Loi).
Les partenaires sociaux, soucieux de l’équilibre des régimes qu’ils gèrent et des droits des ressortissants de ceux-ci, exigent que les transferts financiers entre les différents régimes de retraite concernés fassent l’objet d’un accord au niveau des partenaires en charge de ces régimes.

Dans cet esprit, les partenaires sociaux ne peuvent accepter le deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi du 9 février 2010 qui prévoit que, « à défaut de signature au 30 juin 2010 d’une convention entre l’AGIRC-ARRCO et l’IRCANTEC, un décret en Conseil d’Etat organise les transferts financiers entre ces organismes ».
Les partenaires de l’AGIRC-ARRCO ont marqué fortement leur désaccord par rapport à cette disposition auprès de l’Assemblée Nationale et des ministres, Eric WOERTH et Xavier DARCOS.
Rappelons que lors de la discussion au Parlement des conditions d’adossement des IEG à la CNAV et à l’AGIRC-ARRCO, seules les conventions financières entre régimes ont été visées. Les partenaires sociaux en charge des régimes avaient trouvé un accord et signé des conventions. C’est clairement cette obligation de conventions entre partenaires sociaux qui a permis de respecter les intérêts des ressortissants des deux régimes et, en particulier, les intérêts des ressortissants de l’AGIRC-ARRCO.
De tout temps, la CFE-CGC exige avec fermeté la neutralité des opérations d’adossement en ce sens qu’elles ne doivent pas coûter une seul euro au régime d’accueil des salariés du privé. Nous avons toujours défendu ces principes avec energie et détermination, nous continuerons à le faire dans le cas de La Poste.
Le respect de nos positions doit passer par la signature d’une convention. Si le Gouvernement tentait de passer outre nous ne manquerions pas d’alerter les Français et de réagir de façon virulente pour nous y opposer.

Danièle KARNIEWICZ

Secrétaire Nationale Pôle Protection Sociale


Glossaire : IEG : Industries Electriques et Gazières

Le temps des propositions