Clause de non concurrence/ démission (Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-11.590) Le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties au contrat de travail ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. Ainsi, la contrepartie financière ne peut être minorée en cas de démission. Une telle stipulation est réputée non écrite. Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence

Délégué syndical/ Election (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-25.429) Le mandat de délégué syndical prend fin à chaque élection professionnelle. La désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai de contestation de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du Code du travail, même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin. Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence

Election/ Contestation des résultats (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-60.139) La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant le premier tour. Le délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence. Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence