http://www.fnecs-cfecgc.org/ FNECS - Actualités fr http://www.fnecs-cfecgc.org/EXT:tt_news/ext_icon.gif http://www.fnecs-cfecgc.org/ FNECS - Actualités Thu, 26 Jan 2012 15:03:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/salaries-mis-a-disposition-videosurveillance.html Salariés mis à disposition/ vidéosurveillance (Cass. soc, 10 janvier 2012,n°... L’obligation d’information des salariés de l’utilisation d’un système de vidéosurveillance aux fins de contrôler leur activité a été étendue par la Cour de cassation.
En effet, elle impose à l'employeur, sous peine d'inopposabilité des enregistrements recueillis, d'informer ses salariés de l'existence du système de surveillance installé chez un client dès lors qu'il permet de contrôler leur activité.
L'employeur  pourra se prévaloir du système de vidéosurveillance installé sur le site d'une entreprise cliente uniquement s'il n'a pas informé préalablement ses salariés de son existence et de sa finalité.
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]]> Thu, 26 Jan 2012 15:03:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/communication-syndicale-accord-collectif.html Communication syndicale / accord collectif (Cass. soc, 11 janvier2012, n° 11-14.292) En vertu des... En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.
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]]> Thu, 26 Jan 2012 15:02:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/consultation-du-chsct.html Consultation du CHSCT ( Cass. soc, 10 janvier2012, n° 10-23.206) L'avis du CHSCT doit résulter... L'avis du CHSCT doit résulter d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective, et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres. L’avis du CHSCT n’est donc pas exprimé d'avis à l’occasion  d’un simple tour de table à la fin de la réunion. Il doit résulter d’un vote de ses membres.
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]]> Thu, 26 Jan 2012 15:00:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2012.html Un décret du 30 décembre 2011 revalorise de 2,9 % modifie le plafond de la sécurité sociale, à...
Plafonds applicables du 1er janvier au 31 décembre 2012

Trimestre    9 9093 €
Mois    3 031 €
Quinzaine    1516 €
Semaine    699 €
Jour    167 €
Heure    23 €


Le SMIC horaire au 1er janvier 2012

Le smic horaire porté à 9,22 € au 1er janvier 2012
Valeur du SMIC mensuel brut
Horaire hebdomadaire    Horaire mensuel    SMIC mensuel brut au 1er janvier 2012
32 h    138,67 h    1 278,54 €
33 h    143,00 h    1 318,46 €
34 h    147,33 h    1 358,38 €
35 h    151,67 h    1 398,40 €

]]> Thu, 26 Jan 2012 14:58:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/retraite.html RetraiteUn décret en date du 29 décembre 2011 porte de quatre à cinq mois les paliers de relèvement... Un décret en date du 29 décembre 2011 porte de quatre à cinq mois les paliers de relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite. Ainsi, cet âge passe à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2012.
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (articles L. 161-17-2 et D. 161-2-1-9 du Code de la Sécurité Social) est fixé à :
•    60 ans et 9 mois pour les assurés nés
en 1952 (au lieu de 60 ans et 8 mois);
•    61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 (au lieu de 61 ans) ;
•    61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 (au lieu de 61 ans et 4 mois) ;
•    62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (au lieu de 61 ans et 8 mois).

]]> Thu, 26 Jan 2012 14:57:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/inaptitude-cass-soc-12-oct-2011-pourvoi-n-10-21333.html Inaptitude (Cass. soc., 12 oct. 2011, pourvoi n° 10-21.333) Lorsque la proposition de... Lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail, le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur en application de l’article L. 1226-10 du Code du travail ne peut être fautif ni constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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]]> Thu, 26 Jan 2012 14:55:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/comite-central-dentreprise-expert-comptable.html La Cour de cassation réaffirme que le droit du comité central d'entreprise d'être assisté par un... Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence

]]> Thu, 26 Jan 2012 14:53:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/remplacement-titulaire-absentcomite-central-dentreprise-cass-soc-26-octobre-2011-n10-20918.html En l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire absent, il convient... Ainsi, il est possible de choisir un suppléant d'un autre établissement dès lors qu'il a été élu sur une liste présentée par le même syndicat et à condition de donner la priorité à un suppléant de la même catégorie.
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article]]> Actualité sociale A la une Sun, 22 Jan 2012 12:47:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/halle-aux-chaussures-pas-de-salaires-soldes.html Salaire Soldé !!! Soldes boycottées !!! RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION Après la matinée de... Salaire Soldé !!! Soldes boycottées !!! RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION
Après la matinée de grève déclenchée sur les magasins HALLE aux
CHAUSSURES CHAUSSLAND le premier jour des soldes et les
ralentissements des cadences sur le dépôt d’Issoudun, les syndicats
appellent à une nouvelle matinée d’action sur les magasins le samedi 14
janvier afin que la direction revienne sur ses propositions de salaire.
La direction nous a invité à signé le protocole d’accord /ou de désaccord sur
les NAO le 18 janvier, plusieurs syndicats ont déjà répondu qu’ils ne se
rendraient pas à cette invitation, et qu’en lieu et place organiseraient une
conférence de presse.
Notre pouvoir d’achat baisse un peu plus chaque année les conditions de
travail et la politique sociale se dégrade de plus en plus, on assiste à une
déshumanisation des postes de travail. La direction nous considère comme
des machines, lorsque nous sommes malade ou en congé de plus en plus
souvent nous ne sont pas remplacés afin de faire des économies de frais de
personnel et maintenir voir augmenter la productivité de l’entreprise
Nous vous tiendrons informés

]]> A la une Actualité sociale A la une Positions Mon, 16 Jan 2012 10:45:00 +0100 http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-info/news/article/la-loi-rien-que-la-loi.html Notre regretté humoriste Raymond DEVOS aurait pu l’ajouter à son « sketch », rien moins... A la une Actualité sociale A la une Positions Thu, 13 Oct 2011 11:46:00 +0200